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Qu'est-ce qu'un contrat de réserve en Espagne?

Le contrat de réservation permet à l'acheteur de réserver le logement en échange du paiement d'un montant au titre du prix de vente, tandis que le vendeur s'engage à lui vendre le bien immobilier. Fondamentalement, cela signifie que les deux parties conviennent de la vente de la maison. Le contrat de réserve n'a rien à voir avec un compromis de vente, ce sont deux contrats distincts.

Dans un contrat de réservation immobilière en Espagne, la contrepartie du paiement n'est que «l'arrêt de la commercialisation pour une période déterminée», sans autres engagements supplémentaires entre les parties concernant la vente du bien. Ainsi, avec un contrat de réserve, le marketing est paralysé, par exemple, alors que diverses alternatives sont en cours d'analyse

L'usage de ce contrat s'est étendu au trafic immobilier du fait du courtage immobilier, souvent configuré comme un «engagement de l'acheteur», un moyen pour l'acheteur de se lier à l'immobilier et de démontrer son intérêt pour la vente en portant un paiement réduit par rapport au prix de la propriété comme condition pour que l'offre soit transmise au vendeur. En contrepartie de cet engagement, l'agence immobilière cesse de commercialiser le bien pendant une durée déterminée, en attendant l'approbation par le vendeur de l'offre faite par l'acquéreur potentiel.

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Exigences auxquelles le contrat de dépôt doit répondre

Les précautions courantes pour la réservation d'une propriété sont généralement:

• Description de la propriété . Comprend l'adresse, la superficie et les espaces supplémentaires (débarras, garage, etc.);
• Informations sur les contribuables . Noms, prénoms, identifiants et adresse des acheteurs ou des vendeurs;
• Numéro d'enregistrement de la propriété . Il est recommandé de demander une simple note au registre de la propriété pour inclure ces informations dans le contrat;
• Méthode de paiement . Il indique comment l'acompte et le reste de la maison sont payés. Il précise également qui sera responsable des impôts, des honoraires, de l'immobilier et des frais de notaire ou d'agence;
• Montant de l'acompte . Bien que cela dépende des parties, le montant le plus courant est de 3%.;
• Certificat de charges . S'il y a des privilèges, il convient de noter ce qu'ils sont, comment ils seront annulés et qui le fera;
• etc.

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