Le droit de propriété en Espagne c'est le droit qu'à toute personne d'utiliser, de jouir, de jouir et de disposer de ses biens conformément à la loi. Ce droit sera protégé par l'Etat, pour lequel nul ne pourra être privé, ni troubler sa propriété, sauf en vertu d'un procès conforme aux formalités essentielles de la procédure.

Droit de propriété en Espagne

Le droit de propriété est le pouvoir le plus large reconnu par l'ordre juridique sur une chose, qui se définit par la réunion de trois facultés : jouir d'une chose, en disposer et la revendiquer.

La fonction sociale de ce droit implique qu'il n'est pas illimité, mais constitue plutôt un ensemble de droits et d'obligations dont le contenu est délimité, non seulement par l'intérêt individuel, mais aussi par l'intérêt général ou collectif.

Comment est défini le droit de propriété en Espagne ?

Le droit de propriété en Espagne se défini par l'article 348 CC définit le droit de propriété par la réunion de trois facultés :

Jouir , disposer et réclamer : La propriété est le droit de jouir et de disposer d'une chose ou d'un animal, sans autres limitations que celles établies par la loi. Le propriétaire a recours contre le détenteur et le possesseur de la chose ou de l'animal pour le réclamer.

Il est ainsi caractérisé comme le pouvoir le plus étendu reconnu par l'ordre juridique sur une chose.

Qu’est-ce que le droit réel de la propriété en Espagne ?

La propriété est un droit réel , qui est ce droit subjectif qui attribue à son propriétaire un pouvoir ou une domination directe et immédiate sur une chose, qui impose à chacun un devoir de respect et est, par conséquent, opposable à tous, ce qui pour le différencier, entre autres, des droits ou obligations de crédit, qui ne sont opposables qu'au débiteur.

C'est un droit réel à part entière , contrairement au reste des droits réels, qui n'accordent qu'un pouvoir limité. Cependant, ce n'est pas un pouvoir absolu, mais est soumis à des limites et à des limitations .

Elle peut appartenir à un seul sujet ou à plusieurs, donnant lieu aux formes d'indivision, de propriété divisée et de propriété collective.

Le droit de propriété peut porter à la fois sur les choses et sur les droits .

En doctrine, on a tenté de distinguer le droit de propriété de la notion de domaine . Mais la différence que l'on peut trouver n'est que de points de vue : la propriété est un concept économico-juridique, objectif, tandis que le mot domaine a un sens essentiellement subjectif, puisqu'il implique le pouvoir qui correspond au propriétaire sur la chose.

C'est pourquoi, dans le langage courant, on parle de propriété dans un sens générique, qui englobe de nombreuses formes de seigneurie sur toutes sortes de biens (par exemple, les biens d'héritage, les marques et brevets, la propriété littéraire et même la propriété des propriétaires). ), tandis que le mot domination est généralement réservé, dans un sens technique, à la domination sur les choses corporelles.

• Le droit de propriété en Espagne se définit par la rencontre de trois facultés : jouir, disposer et revendiquer une chose.
• Le droit de propriété en Espagne est délimité, non seulement par l'intérêt individuel, mais aussi par la fonction sociale (intérêt général ou collectif).
• Le propriétaire ne peut être privé de son patrimoine que pour une cause justifiée d'utilité publique ou d'intérêt social.
• La propriété du sol s'étend également sur l'espace situé au-dessus (volant), et sur ce qui est en dessous (sous-sol).

Rappelez-vous que chez nous en Espagne, le processus d'achat d'un bien immobilier (maison, appartement) est différent que dans votre pays. Le notaire en Espagne ne vérifie pas la légalité du bien, c'est à votre cabinet d'avocat de s'en charger ! Pour en savoir plus sur comment faire pour acheter en Espagne, suivez le lien.

Chez nos avocats HUERTAS et ASSOCIES, nous sommes spécialisés dans les différents domaines juridiques impliqués dans les transactions immobilières, de succession et des entreprises offrant des conseils personnalisés par rapport à toutes les implications juridiques pouvant survenir dans votre projet.

Autres articles à lire sur "UN ACHAT EN ESPAGNE" :

• Acheter en Espagne, les pièges à éviter
• Plus value immobilière en Espagne
• Conseils et recomandations avant d'acheter en Espagne
• Achat immobilier Espagne avec un notaire
• Obtenir un NIE pour acheter en Espagne
• Frais, taxes et impôts à régler quand on achéte une propriété en Espagne
• Comment acheter un appartement en Espagne
• Faut-il prendre un avocat en Espagne lors d'un achat immobilier ?
• Comment se réalise un acte d'achat en Espagne ?
• Qu'est-ce qu'un contrat de reservation en Espagne ?
• Achat immobilier en Espagne, éviter les pièges
• Achat Immobilier en Espagne