Parce que votre projet dépend de l'état de la propriété, assurez-vous de vérifier l'état, l'historique et la condition de la propriété avant de signer tout document. N'attendez pas du notaire qu'il effectue ce travail à votre place. D'un point de vue contractuel, la seule responsabilité du notaire est de veiller au bon déroulement de la vente.

Que pouvez-vous faire pour éviter les pièges et les arnaques immobilières en Espagne ?

Assurez-vous d'effectuer votre achat immobilier auprès d'une agence avec pignon sur rue, et n'achetez jamais seul. Prenez un cabinet d’avocats même si vous passez par une agence immobilière !

En Espagne, la profession d'agent immobilier n'est pas aussi réglementée qu'en France. Il existe de nombreux professionnels de l'immobilier peu scrupuleux. Vous devez vérifier la qualité de l'agence, la longévité de son activité et sa réputation avant de l'engager.

Que faut il faire pour acheter en Espagne sans tomber dans les pièges ?

Entamez la procédure NIE le plus tôt possible. En outre, vous devez savoir que le COVID a changé la façon de faire les choses dans le secteur de l'immobilier. Début 2022, un traité a été signé entre le bureau des impôts et le bureau du notaire, qui vous permet d'acheter une propriété en Espagne sans NIE, mais avec un numéro fiscal transitoire. Vous pouvez en demander un sans votre présence physique si vous êtes marié et si vous disposez d'un acte notarié. Veuillez noter les points suivants concernant les NIE : chaque acheteur doivent obtenir son propre NIE.

Il est également crucial d'ouvrir un compte bancaire espagnol, car vous pourrez ainsi payer vos factures telles que le gaz, l'électricité et les impôts. De nombreuses entreprises et fournisseurs n'acceptent que les IBAN espagnols, il est donc préférable de prévoir cela dès le début de votre aventure immobilière.

En Espagne, la clause suspensive du prêt espagnol ne comprend pas de clause de non-obtention du prêt, c’est très peu accepté par les vendeurs. Avant de signer un contrat immobilier, soyez prêt et examinez votre financement.

Aussi, il est important d'inspecter la maison vous-même et d'engager un professionnel si nécessaire pour s'assurer que les vérifications "physiques" sont effectuées correctement. Examinez l'état des fenêtres, des sols et des murs pour voir s'il y a des fissures ou encore de l’état de l’électricité et de la plomberie. Vous ne pourrez pas vous retourner contre l'ancien propriétaire si vous découvrez un problème après la vente, alors assurez-vous de le vérifier avant de signer le contrat. Sachez que vous achetez en l’état. Acheter en l'état, signifie que vous acceptez d'acheter la propriété en l'état et sans réserve, avec tous ses défauts.

En Espagne, les mètres carrés ne sont pas équivalents. Par conséquent, il y a toujours moins de mètres carrés utiles que de mètres carrés "construits". Par exemple, les cloisons et les parties communes sont prises en compte dans le calcul de votre surface construite ! Vous pouvez vous renseigner sur le comptage dans le registre foncier.

A savoir, que lorsque vous achetez un bien immobilier en Espagne, vous assumez les dettes du propriétaire précédent, et non celles du propriétaire actuel.

Le contrat de « reserva » est un contrat qui stipule de verser une somme d'argent qui, dans la plupart des cas, ne dépasse pas 5 000 euros et qu'un futur acheteur peut utiliser pour réserver une propriété après en avoir négocié la valeur. Par conséquent, le propriétaire reçoit l'argent et ne peut pas modifier l'accord que vous avez conclu. Le bien doit être retiré du marché immobilier. Pour l'ensemble du processus d'achat d'une propriété, nous vous suggérons de contacter votre avocat plutôt que le vendeur ou l’agence dès ce moment.

Enfin, lors de la signature du compromis de vente (contras de arras), vous devez verser 10 % de la valeur du bien. Si vous vous rétractez ou que vous n’aviez pas notifié de clauses suspensives d’obtention de prêt, vous perdrez cette somme. A l’inverse si c’est le vendeur qui se rétracte alors il doit vous dédommager de 10 % du coût en plus des 10% déjà versé.

Nos avocats sont basés sur les plus grandes villes espagnoles. Avocat Barcelone, Avocat Malaga, Avocat Figueras, Avocat Rosas, Avocat Valencia, Avocat Sitges, Avocat Alicante, Avocat Seville, Avocat Madrid et bien d'autres villes espagnoles.
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