La procédure impliquée dans une succession en Espagne peut non seulement être complexe mais aussi pénible pour un étranger non-résident. Nous allons nous concentrer sur le processus de traitement d'un héritage sur la succession des biens d'une personne qui n'est plus là. S'il y a un testament ou non, quelles sont les étapes. Qui sont les personnes ayant droit à la succession, entre autres points. A cette occasion, nous nous concentrerons sur l'héritage des étrangers non-résident en Espagne. Ainsi, si vous êtes étranger et que vous faites partie des héritiers d'une succession par décès, vous trouverez dans cet article toutes les informations sur vos droits et obligations fiscales. Ainsi que les démarches légales que vous devez accomplir pour l'attribuer.

En Espagne, comment est geré l'impôt sur les donations et les successions

L'impôt sur les donations et les successions est un impôt d'État géré par les communautés autonomes, de sorte que chaque communauté autonome peut approuver ses propres bonus, réductions et déductions dans le quota fiscal pour réduire le quota à payer par rapport à ce qui est établi dans la réglementation de l'État.
Pour cette raison, il est essentiel de savoir si une réglementation régionale spécifique s'applique ou non dans chaque cas, et en particulier lorsqu'un sujet non-résident est impliqué dans l'impôt.

Pour cette raison, il est essentiel de savoir si une réglementation régionale spécifique s'applique ou non dans chaque cas, et en particulier lorsqu'un sujet non-résident est impliqué dans l'impôt.

Documentation pour traiter l'héritage en Espagne

Après le décès du défunt, si vous faites parti des héritiers de sa succession, vous devez obtenir une série de documents pour traiter la succession en Espagne:

  1. Acte de décès
  2. Certificat de dernières volontés
  3. Certificat d'assurance-vie
  4. Prouver son statut d'étranger

Si vous êtes un étranger non-résident et que vous héritez d'un bien immobilier en Espagne d'une personne qui résidait dans un pays de l'Union européenne

Dans ce cas, vous devez payer les droits de succession espagnols uniquement pour les actifs situés sur le territoire espagnol. De plus, vous pourrez profiter des rabais et réductions d'impôt.

Quand est-ce qu'une succession est internationale ?

Une succession est internationale lorsque le défunt décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence, ou lorsqu'il laisse des biens (immobilier, voitures, sociétés, commerces, bateaux, comptes bancaires, etc.) dans un pays autre que celui de sa nationalité ou son domicile.

Quelle loi régit la succession d'un Espagnol résidant en Espagne ?

La loi applicable à l'ensemble de la succession sera celle de l'Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.

Où est imposé l'héritage d'un non-résident ?

Dans les cas où une personne physique non-résidente en Espagne reçoit un héritage ou une donation, elle doit auto-évaluer cet impôt auprès de l'AEAT (Agence nationale d'administration fiscale).

Comment faire reconnaitre une succession en Espagne pour un étranger ?

Faire appel à un cabinet d’avocats espagnol spécialisé en droit des successions. C’est votre avocat qui constituera le dossier. A noter que pour, par exemple un hériter français qui hérite de biens ou produits bancaires en Espagne, il faudra en premier lieu que la succession soit terminée dans son pays.
Aussi chaque héritier devra être en possession de son numéro de NIE.

Enfin, il convient de noter que, indépendamment de la possibilité d'appliquer les réglementations d'une certaine communauté autonome, dans le cas où le contribuable ne réside pas en Espagne, puisqu'il n'y a aucun point de rattachement avec une communauté, l'organisme compétent pour la liquidation de l'impôt est l'Agence de l'administration fiscale de l'État et doit être réglée au Bureau national de gestion des impôts - Succession des non-résidents.

L'intervention du notaire dans une succession en Espagne

Ce professionnel (le notaire espagnol) sera chargé, en premier lieu, de vérifier que les héritiers ont la capacité juridique , que leur identité est correcte et qu'en acceptant ou en répudiant l'héritage, il n'y a eu aucun type de menace ou de coercition. Une fois ces démarches accomplies, il procédera aux actes publics nécessaires , avec les indications qu'indiquent les avocats experts en succession , en faveur de l'héritier.
En résumé, le notaire est le professionnel qui procède au transfert des biens et droits du patrimoine héréditaire en matière de successions, une fois le testateur décédé. De plus, son rôle est joué que l'héritage soit à titre universel ou qu'il soit à titre particulier, c'est-à-dire un legs.

Gardez à l'esprit que, selon les tribunaux, le notaire espagnol n'est pas tenu d'informer le constituant de l'application des réductions prévues aux droits de succession, il sera donc dans votre intérêt d'être bien conseillé à cet égard auprès d'un avocat compétent.

N'étant pas obligés de prodiguer des conseils fiscaux, de nombreux notaires ne s'occupent que de la préparation de l'acte de succession, sans tenir compte des conséquences économiques de ce qui est écrit. Des précautions doivent être prises à cet égard.

De même, la plupart des notaires n'effectuent pour leurs clients aucune autre gestion que la rédaction de l'acte de partage, sans payer d'impôts ni présenter les documents dans les registres fonciers.

En conclusion, prenez attache avec notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des successions en Espagne.


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